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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause de non-rétablissement acheteur d'espaces publicitaires officier public ou ministériel enseignement commercial nombre moyen de lecteurs d'une publication frais d'établissement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements prix public coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu BVP : Bureau de Vérification de la Publicité
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