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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
masse des créanciers CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières méthodes de vente indépendance des exercices comptables baromètre des marques CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales analyse des ventes coefficient de rotation des stocks URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales dépense des ménages
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