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Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur réévaluation libre des bilans théorie des systèmes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques FDES : Fonds de Développement Economique et Social historique des demandes ratio de rotation des stocks amortissement des immobilisations corporelles domiciliation bancaire des importations et des exportations
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