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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix en liberté contrôlée rendu ex ship... (port de destination convenu) AOC : Appellation d'Origine Contrôlée méthode de contrôle par attributs DES : delivered ex sail… named port of destination CF (coût, fret... port de destination convenu) plan de contrôle de la qualité coût et fret (port de destination convenu) dépenses contrôlées échantillon pour contrôle de la qualité
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