Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue transport d'une créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance douteuse cession de créances crédit de mobilisation de créances nées mobilisation de créances créance gagée amortissement d'une créance
Nouveaux mots