Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai franc CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises coopérative d'entreprise ou d'administration gestion des risques de l'entreprise entreprises conjointes entreprise nationalisée incidence fiscale culture d'entreprise entreprise virtuelle métier d'une entreprise
Nouveaux mots