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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service loi de l'offre et de la demande déplacement de la demande ou de l'offre remise saisonnière élasticité de la demande par rapport au prix demande minimale remise de lancement courbe de la demande remise à l'encaissement produit complémentaire ou à demande conjointe
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