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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME CAP : complément d'assurance crédit public SSII : société de service et d'ingénierie informatiques coopérative de crédit crédit à taux révisable SBF : société des bourses françaises NJC : nombre de jours de crédits clients cote de crédit billet de mobilisation de crédit IS : Impôt sur les Sociétés
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