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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopérative de crédit SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable abus de faiblesse billet de mobilisation de crédit crédit globalisé IS : Impôt sur les Sociétés société commerciale crédit d'escompte SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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