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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale société à responsabilité limitée (SARL) coopérative de crédit SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit de droits achat à crédit société mère société de caution mutuelle cote de crédit
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