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DPA : droit de première accession (loc. m.)
Définition(s)
Faculté, pour le gestionnaire d'un marché de gros, de percevoir une somme lors de la première accession à une concession d'emplacement à titre privatif.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché de gros de matières premières fongibles marché de gros de matières premières non fongibles droits de grande voirie qui de droit rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) premier acheteur, première acheteuse atteinte aux droits droit antidumping droits annexes produit de première nécessité
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