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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de propriété droit de résiliation droit de dénonciation droit compensatoire droit de l'entreprise abus de droit ayant droit (p. ayants droit) droiture (en) droits spécifiques DPA : droit de première accession

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