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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

résultat d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée valeurs d'exploitation coexploitation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  loi psychologique de Keynes insuffisance brute d'exploitation LME : Loi de Modernisation de l'Economie  faire-valoir direct 
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