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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
redéploiement industriel cloisonnement des tâches test de la loi normale Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet excédent brut d'exploitation Loi 'création et internet' BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances exploitation compte d'exploitation analytique
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