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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi

Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)

to break the law

Allemand

Espagnol

infrngir la ley

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

faire-valoir paiement à valoir assurance pertes d'exploitation loi de l'offre et de la demande exploit d'huissier cloisonnement des tâches BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 compte d'exploitation analytique LOLF : loi organique relative aux lois de finances

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