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action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite par actions action d'apport fractionnement de la marchandise fonction de satisfaction valeur transactionnelle DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Activisme actionnarial SAS : société par actions simplifiée effet d'interaction
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