Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse commande-cadre (p. commandes-cadre) HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises commission de dépouillement des offres promotion des ventes auprès des distributeurs distribution de dividendes indépendance des exercices comptables juge de l'exécution des décisions de justice résultats consolidés
Nouveaux mots