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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale information commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) preuve commerciale clause de juridiction déficit de la balance commerciale balance commerciale attaché commercial, attachée commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux couverture commerciale d'un territoire
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