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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire preuve commerciale entreprise commerciale parc d'activités commerciales BEC : bureau d'études commerciales système d'information commerciale couverture commerciale d'un territoire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux radio commerciale carte commerciale
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