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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales surveillance des prix promotion des ventes auprès des prescripteurs commission consultative des marchés de l'État choix des médias et des supports accroissement des ventes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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