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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi demande de remise gracieuse consommation finale des ménages coopérative de consommateurs ou de consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse autoconsommation mise en avant surconsommation demande moyenne ou consommation moyenne remise pour services rendus
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