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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise à l'encaissement propension à consommer ou à la consommation remise de fonction bien de consommation intermédiaire ou productive droit de la consommation société de consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse mise en avant mise en place ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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