Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale semaine commerciale entreprise commerciale sciences commerciales droit de propriété technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales information commerciale stratégie commerciale société commerciale
Nouveaux mots