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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
information commerciale preuve commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) administration commerciale logistique commerciale système d'information commerciale fonction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux télévision commerciale effet de déclin d'une action commerciale
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