Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carte commerciale couverture commerciale BEC : bureau d'études commerciales système d'information commerciale zone d'attraction commerciale convention commerciale attraction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale réserve de propriété
Nouveaux mots