Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
télévision commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales clause commerciale juridiction commerciale stratégie commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales politique de communication commerciale gestion commerciale attaché commercial, attachée commerciale unité commerciale
Nouveaux mots