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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination RCS : registre du commerce et des sociétés indice des prix de gros BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises Centrale des bilans distribution de dividendes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures chambre des métiers WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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