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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes garantie des investissements à l'étranger carnet de commandes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux BIC : bureau international des containers et du transport intermodal baromètre des marques report boursier recherche descriptive service des instruments de mesure amortissement des immobilisations incorporelles
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