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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
arrière guichet méthode des cas Plateforme de gestion des données CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination cumul des ventes regroupement des achats d'espace CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics marchand des quatre-saisons
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