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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
boite à commandes réinvestissement des revenus carnet de commandes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques publicité clandestine CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu répression des fraudes nomenclature des fonctions UDM : Union Des Marques libération des échanges
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