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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès de la force de vente CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu DPO : délégué à la protection des données CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CF (coût, fret... port de destination convenu) modes de diffusion d'une publication RSE : responsabilité sociale des entreprises hystérésis des frais méthode des protocoles programme des supports
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