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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales méthodes de vente marché des non-consommateurs relatifs désinflation résultats consolidés désaisonnaliser UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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