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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
porte-annonces annonce pleine page annonce anonyme journal d'annonces légales BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics offre directe par annonce de presse BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales repasse d'une annonce position d'une annonce annonce collective
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