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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société internationale IS : Impôt sur les Sociétés société en commandite par actions assurance responsabilité civile société de classification société d'économie mixte société de consommation SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
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