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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société civile immobilière société de compensation SCE : société de commerce extérieur SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières Société écran SCI : société de commerce international société internationale RCS : registre du commerce et des sociétés société en nom collectif
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