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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
scission d'une société ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité SII : société immobilière d'investissement société faisant publiquement appel à l'épargne société coopérative de détaillants Société écran société à responsabilité limitée (SARL) société en commandite simple société de compensation SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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