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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
unité de consommation consommation finale des ménages surconsommation propension à consommer ou à la consommation CNC : Conseil national de la consommation PGC : produit de grande consommation propension marginale à consommer ou à la consommation bien durable ou de consommation durable TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques INC : Institut National de la Consommation
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