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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus libre-service service publicité annonceur marque de prestataire de services taux de service durée de vie d'un produit, d'un service stratégie de produits ou de services vendus offres de service processus d'achat d'un bien ou d'un service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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