Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service publicité support indice des prix des produits et services divers note de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce notoriété d'un produit, d'un service saturation du marché d'un produit ou d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs entreprise de service
Nouveaux mots