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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marque de prestataire de services semilibre-service produit ou service sur devis fonction de demande d'un bien ou d'un service IFLS : Institut Français du Libre Service niveau de service stratégie de services rendus Plateforme de gestion des données service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) réception d'un service
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