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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de créances amortissement d'une créance état des échéances des créances et des dettes abandon de créance créance privilégiée créance échue mobilisation de créances transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances
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