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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation indexée obligation hypothécaire spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor moyens de paiement obligation à taux révisable euro-obligation
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