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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance assurance de responsabilité centre de responsabilité test de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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