Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché de travaux taux de transformation cession-bail taux nominal ou facial sensibilité aux prix taux d'escompte de la Banque centrale européenne LOLF : loi organique relative aux lois de finances scriptural, scripturale, scripturaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire obligation à taux révisable
Nouveaux mots