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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gâchage des prix ratio d'évaluation des adresses GPA : gestion partagée des approvisionnements service promotion des ventes CVL : certificat de vérification des livraisons CFR : cost and freight... named port of destination FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France boite à commandes commissionnaire de transport déséquilibre
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