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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données actionnariat des salariés report en arrière des déficits fiscaux pyramide des âges FDES : Fonds de Développement Economique et Social revenu disponible brut des ménages taux de couverture des importations BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales gestion des compétences commissionnaire
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