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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux dérive des ventes évasion des capitaux balance des transferts CJO : correction des jours ouvrables pyramide des besoins promotion des ventes auprès des prescripteurs chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats taux de rotation des stocks actionnariat des salariés
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