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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes balance des transferts part de marché desservi désaisonnalisation balance des paiements RRE : restaurants rapides et économiques BRI : banque des règlements internationaux désaisonnaliser code des marchés publics
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