Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de reproduction établissement de crédit établissement du prix établissement public droits d'auteur comité d'établissement établissement public industriel et commercial (EPIC) droit d'appréhension Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet abus de droit
Nouveaux mots