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Il n'y a qu'un terme pour 'Gesellschaftsrecht' en Allemand
droit de l'entreprise (loc. m.)
Définition(s)
Règles de droit qui régissent la vie de l'entreprise, qu'il s'agisse d'obligations relevant du droit commercial et du droit social ou de textes complémentaires assortis de sanctions pénales.
La notion d'entreprise, notion économique, a pris le pas sur les notions plus anciennes de fonds de commerce ou de société. En raison des effets sur les hommes et sur l'emploi, on se soucie désormais davantage de la défaillance de l'entreprise que de la faillite et de ses conséquences patrimoniales.
La notion d'entreprise, notion économique, a pris le pas sur les notions plus anciennes de fonds de commerce ou de société. En raison des effets sur les hommes et sur l'emploi, on se soucie désormais davantage de la défaillance de l'entreprise que de la faillite et de ses conséquences patrimoniales.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché de l'entreprise entreprise de service LEE : livret d'Epargne d'Entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise droits ad valorem droit de recours rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) DTS : droits de tirage spéciaux droit de vote CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle
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