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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indépendance des exercices comptables ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes formation des prix gestion des ventes contrôle des questionnaires modèle et dessin liberté des prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) GPA : gestion partagée des approvisionnements cession de biens aux créanciers
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