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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
diversification des produits évasion des capitaux marchand des quatre-saisons désinvestir rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises masse critique BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales animateur des ventes, animatrice des ventes RCS : registre du commerce et des sociétés
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