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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation indexée obligation participante obligation collective obligations concordataires obligation cautionnée en douane obligation environnementale obligation à taux révisable publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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