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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement du prix liberté d'établissement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics ayant droit (p. ayants droit) droit de la consommation clause de non-rétablissement DTS : droits de tirage spéciaux droits de petite voirie établissement stable Droit en imsage
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