Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation obligation à taux révisable obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation moyens de paiement
Nouveaux mots