Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux fixe obligation à taux révisable obligation convertible en action obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport moyens de paiement obligation cautionnée spécification de moyens
Nouveaux mots