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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désabonner (se) méthodes de valorisation des stocks CVS : correction des variations saisonnières hausse des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes traitement automatique des données DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). registre des métiers RCS : registre du commerce et des sociétés BOD : Bulletin officiel des douanes
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