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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de presse OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services taux de service suppression d'un produit ou d'un service vendu service du courrier libre-service de gros balance des biens et services politique de services rendus fonction de demande d'un bien ou d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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