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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation MONEP : marché des options négociables à Paris Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet libération des échanges stockage des données dérapage des prix commission des comptes commerciaux de la nation indépendance des exercices comptables vérité des prix
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