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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise saisonnière opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande moyenne ou consommation moyenne remise de fonction élasticité de la demande par rapport au prix déplacement de la demande ou de l'offre prix demandé conception à la demande télévision à la demande translation de la demande
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