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Il n'y a qu'un terme pour 'government owned corporation' en Anglais (GB)
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité de surpression ou de matraquage fonds commercial politique de communication commerciale facteur de commercialisation publicité connotative CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics création publicitaire code des marchés publics argument publicitaire unique personnage publicitaire
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