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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
NJC : nombre de jours de crédits clients lettre de crédit stand by CAP : complément d'assurance crédit public crédit à la consommation ou au consommateur crédit de droits CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SCI : société de commerce international coopérative de crédit CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation confirmation d'un crédit
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