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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures code visuel répartition des vendeurs revenu national aux prix des facteurs désinvestissement déstockeur OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse WCF : fédération mondiale des chambres de commerce hausse des prix domaine des collectivités locales
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