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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désaisonnalisation vente DES promoteur des ventes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing Plateforme de gestion des données BOD : Bulletin officiel des douanes commission des comptes de la nation AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse méthode des protocoles dérapage des prix
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