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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination désinvestissement taux des frais de possession d'un article indice des prix des produits et services divers marché d'études ou de prestations intellectuelles soutien des prix commission de dépouillement des offres OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques gestionnaire des compétences port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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