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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
charges de personnel communication interpersonnelle OPV : offre publique de vente EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée personnel OPR : offre publique de retrait frais de personnel option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel société faisant publiquement appel à l'épargne rendement par personne employée
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