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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale système d'information commerciale société commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) tactique commerciale rentabilité commerciale clause commerciale information commerciale entreprise commerciale
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