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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SDR : Société de Développement Régional scission d'une société SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société de compensation société faisant publiquement appel à l'épargne SFI : société financière d'innovation société civile société de classification taxe professionnelle
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