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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation potentielle mise à la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation unité de consommation droit de la consommation fonction de consommation DLC : date limite de consommation demande moyenne ou consommation moyenne INC : Institut National de la Consommation historique des consommations
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