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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'exclusivité fiscal, fiscale, fiscaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux BRI : banque des règlements internationaux comptes spéciaux auxiliaire du commerce commissaire aux comptes taux de réponse avantages commerciaux différés taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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