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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause à ordre société internationale dénationalisation CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement banque centrale nationale CIV : conditions internationales de vente entreprise nationalisée test de discrimination CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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